DPE : les dernières infos officielles
DPE : les dernières infos officielles
DPE : l'arrêté modificatif est publié !
Très attendu, l'arrêté ministériel annoncé pour retoucher la réglementation sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) vient d'être publié ce 14 octobre 2021.``
Vite, le point !
Comme expliqué dans une actualité du 1er octobre 2021, en raison d'anomalies, les pouvoirs publics (DGALN) ont recommandé aux diagnostiqueurs de suspendre l’édition des nouveaux DPE pour les logements construits avant 1975, hormis dans les cas rendus nécessaires par des transactions urgentes.
Comme indiqué dans une actualité du 6 octobre 2021, les pouvoirs publics ont annoncé par voie de communiqué la publication d'un arrêté ministériel, destiné à procéder aux corrections des anomalies identifiées, dans la méthode de calcul.
L'arrêté ministériel vient d'être publié au journal officiel du 14 octobre 2021.
Entrée en vigueur le 15 octobre 2021
Il s'agit de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 «modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique» (NOR : LOGL2118341A).
En droit, l'arrêté LOGL2118341A publié le 14 octobre 2021 vient modifier:
L'annexe «Méthode de calcul 3CL-DPE 2021» de l'arrêté LOGL2106175A (annexe 1) est notamment remplacée par l'annexe 1 de l'arrêté du 8 octobre 2021. La nouvelle «Méthode de calcul 3CL-DPE 2021» figure dans le Journal officiel électronique authentifié, disponible en format pdf par le biais du site Legifrance.
Entrée en vigueur.
L'arrêté du 8 octobre 2021 précise qu'il entre en vigueur «au lendemain de sa publication», c'est à dire le 15 octobre 2021.
Toutefois et à titre transitoire, l'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 2021 précise que jusqu'au 31 octobre 2021, le DPE peut être établi en application de l'arrêté LOGL2033917A du 31 mars 2021, et de la méthode de calcul décrite en annexe 1 de l'arrêté LOGL2106175A du 31 mars 2021, dans leurs versions antérieures à celles issues de l'arrêté du 8 octobre 2021.
En pratique, même si l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 ne le prévoit pas expressément, il convient à notre avis en sagesse de continuer de prendre en compte, jusqu'au 31 octobre 2021, les recommandations des pouvoirs publics, figurant dans le communiqué du 4 octobre 2021, pour des logements construits avant 1975.
Pour consulter :
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sur le site Legifrance : cliquer ici
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 au Journal officiel - version pdf : cliquer ici
l'arrêté du 31 mars 2021 (NOR : LOGL2033917A) : cliquer ici
l'arrêté du 31 mars 2021 (NOR : LOGL2106175A) : cliquer ici
le communiqué du 4 octobre 2021 : cliquer ici
Très attendu, l'arrêté ministériel annoncé pour retoucher la réglementation sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) vient d'être publié ce 14 octobre 2021.``
Vite, le point !
Comme expliqué dans une actualité du 1er octobre 2021, en raison d'anomalies, les pouvoirs publics (DGALN) ont recommandé aux diagnostiqueurs de suspendre l’édition des nouveaux DPE pour les logements construits avant 1975, hormis dans les cas rendus nécessaires par des transactions urgentes.
Comme indiqué dans une actualité du 6 octobre 2021, les pouvoirs publics ont annoncé par voie de communiqué la publication d'un arrêté ministériel, destiné à procéder aux corrections des anomalies identifiées, dans la méthode de calcul.
L'arrêté ministériel vient d'être publié au journal officiel du 14 octobre 2021.
Entrée en vigueur le 15 octobre 2021
Il s'agit de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 «modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique» (NOR : LOGL2118341A).
En droit, l'arrêté LOGL2118341A publié le 14 octobre 2021 vient modifier:
- l'arrêté ministériel du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine (NOR : LOGL2033917A)
- l'arrêté ministériel du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant (NOR : LOGL2106175A)
L'annexe «Méthode de calcul 3CL-DPE 2021» de l'arrêté LOGL2106175A (annexe 1) est notamment remplacée par l'annexe 1 de l'arrêté du 8 octobre 2021. La nouvelle «Méthode de calcul 3CL-DPE 2021» figure dans le Journal officiel électronique authentifié, disponible en format pdf par le biais du site Legifrance.
Entrée en vigueur.
L'arrêté du 8 octobre 2021 précise qu'il entre en vigueur «au lendemain de sa publication», c'est à dire le 15 octobre 2021.
Toutefois et à titre transitoire, l'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 2021 précise que jusqu'au 31 octobre 2021, le DPE peut être établi en application de l'arrêté LOGL2033917A du 31 mars 2021, et de la méthode de calcul décrite en annexe 1 de l'arrêté LOGL2106175A du 31 mars 2021, dans leurs versions antérieures à celles issues de l'arrêté du 8 octobre 2021.
En pratique, même si l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 ne le prévoit pas expressément, il convient à notre avis en sagesse de continuer de prendre en compte, jusqu'au 31 octobre 2021, les recommandations des pouvoirs publics, figurant dans le communiqué du 4 octobre 2021, pour des logements construits avant 1975.
Pour consulter :
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sur le site Legifrance : cliquer ici
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 au Journal officiel - version pdf : cliquer ici
l'arrêté du 31 mars 2021 (NOR : LOGL2033917A) : cliquer ici
l'arrêté du 31 mars 2021 (NOR : LOGL2106175A) : cliquer ici
le communiqué du 4 octobre 2021 : cliquer ici
