Loi PINEL : les précisions du ministre.

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Loi PINEL : les précisions du ministre

Dispositif fiscal «Pinel» : des annonces
La Ministre en charge du logement a récemment apporté d'importantes précisions sur l'évolution du dispositif d'investissement défiscalisé «Pinel». Faisons le point...

Pour le dispositif «Pinel»... 
Le dispositif d'investissement défiscalisé «Pinel», prévu et régi en l'état par l'article 199 novovicies du Code général des impôts (cliquer ici), permet en l’état à des investisseurs d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition ou la construction de logements, sous réserve de s’engager à les louer nus en résidence principale, sous conditions (CGI art. 199 novovicies). L’investissement doit être réalisé dans une zone tendue (A, A bis et B1), ou une commune concernée par un contrat de redynamisation de site de défense.

La loi n°2020-1721 du 29.12.2020 de finances pour 2021 (JO du 30.12.2020) a prorogé pour trois ans le dispositif Pinel. Un investissement réalisé jusqu’au 31.12.2024 peut ainsi être concerné, en l'état.

Le taux de la réduction d’impôt applicable reste, en 2021, de 12, 18 ou 21%, selon la durée de l’engagement de location.

La loi de finances pour 2021 a instauré une réduction progressive du taux de la réduction d’impôt, à partir de 2023. Il a été prévu que la réduction ne concerne pas un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou qui respecte un certain niveau de qualité. Un dispositif expérimental s'applique pour un investissement réalisé dans la région Bretagne jusqu’au 31 décembre 2021, en l'état.

Des annonces dans le cadre du programme «Habiter la France de demain»...
Dans le cadre d'un dossier de presse diffusé le 14 octobre 21, Madame Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée chargée du Logement, a fourni des précisions sur les orientations des pouvoirs publics au titre de démarche dénommée «Habiter la France demain».

Pour consulter le dossier de presse, au format pdf : cliquer ici

Dans le cadre de ce dossier et d'un communiqué diffusé le 14 octobre 21, la Ministre a apporté des précisions sur l'évolution de la réglementation concernant le dispositif Pinel.

La Ministre rappelle que la loi de finances pour 2021 a défini «une trajectoire de décroissance progressive du « Pinel », avec une échéance en 2024. Les taux actuels de réduction d’impôt de 12%, 18% et 21% (en métropole) pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans, seront ainsi ramenés en 2023 à 10,5%, 15 % et 17,5%, puis en 2024 à 9%, 12% et 14%».

La ministre précise toutefois que, pendant cette période transitoire, les «taux actuels seront néanmoins maintenus à titre dérogatoire pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville d’une part et, d’autre part, pour les logements allant plus vite et plus loin en matière de règlementation environnementale que la future RE2020 et respectant plusieurs critères de qualité d’usage». Pour le bénéfice du dispositif concerné, qui serait appelé dispositif «Pinel+», le communiqué et le dossier (page 16) précisent qu'il est prévu de retenir les critères suivants:
  • une surface minimale par typologie : 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 62m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5.
  • la présence systématique d’un espace extérieur
  • une double exposition à partir du T3.»
  • Ces critères sont issus des conclusions du rapport Leclercq/Girometti (cliquer ici), évoqué dans notre actualité du 17 septembre 2021.

Pour les pouvoirs publics, la mesure envisagée «traduit concrètement la volonté de promouvoir la construction de logements à la fois durables et désirables, conciliant qualité environnementale de la construction et confort de vie».

Les pouvoirs publics ont précisé que le décret fixant les critères du dispositif «Pinel+» serait publié d’ici la fin de l’année 2021. A suivre...

Pour consulter le communiqué du 14 octobre 2021 : cliquer ici
Au vu d'une récente réponse ministérielle, notons que les pouvoirs publics n'entendent pas revenir sur la réforme qui a limité le bénéfice du dispositif Pinel, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021, aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif, ceci «afin de rendre le dispositif plus cohérent avec l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols» (rép. min. n°37144 du 10.08.2021 JOAN page 6333 - cliquer ici).

Référence

Site internet du Ministère de la transition écologique, dossier de presse et communiqué du 14 octobre 2021

Les taux actuels de l’avantage fiscal pour des investissements Pinel réalisés en 2023 et 2024 pourraient être maintenus pour des logements situés dans un quartier prioritaire de la ville, mais aussi dans le cadre d'un dispositif appelé «Pinel+», si certains critères sont respectés (surface minimale...). Ces critères sont censés être définis par un décret à venir (publié d'ici fin 2021).

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