Prêt à taux zéro (PTZ), le dispositif pour 2022
Prêt à taux zéro, le dispositif pour 2022
A la suite de la parution de la loi de finances pour 2022, et d'un décret publié le 29 décembre 2021, on sait à quoi s'en tenir sur les règles applicables pour le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) en 2022. Voyons cela...
Dans les conditions fixées par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), le dispositif de prêt à taux zéro (appelé PTZ/PTZ+) permet à un primo-accédant, sous conditions, de financer en partie l’achat ou la construction de sa résidence principale, sous conditions. Le PTZ est en principe réservé aux personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale, au cours des deux dernières années.
Pour bénéficier d’un PTZ, un primo-accédant ne doit pas dépasser certains plafonds de ressources, qui varient selon la localisation du logement (zonage « ABC »). Pour un achat dans l’ancien, un primo-accédant peut prétendre à un PTZ, appelé PTZ réhabilitation, dans une commune située en zone B2 ou C, avec un programme de travaux d’amélioration.
Comme nous l'avions annoncé dans une actualité du 20 novembre 2021, et un conseil (A&C Immobilier 17ème année n°18 p.2), le législateur a décidé de prolonger d'un an supplémentaire le dispositif PTZ, jusqu'au 31 décembre 2023 (loi n°2010-1657 du 29.12.2010, art. 90 V). La mesure figure à l'article 87 (cliquer ici) de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (JO du 31.12.2021), évoquée dans notre actualité du 31 décembre 2021.
L'article 164 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a été également modifié, par la loi de finances pour 2022, afin de prévoir qu'un décret à venir viendrait fixer «les modalités de détermination des ressources à prendre en compte ainsi que la période de référence retenue pour l'appréciation de cette condition.». Ce décret s'appliquera (uniquement) aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.
Un décret publié le 29 décembre 2021 est venu en outre préciser les règles applicables aux offres de prêts PTZ émises à compter du 1er janvier 2022.
Le décret maintient, pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2022, les dispositions réglementaires existantes. Un texte précise à ce sujet que, pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2022, les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt pour financer la première accession à la propriété sont celles fixées aux articles D. 31-10-1 à D. 31-10-12 du CCH en vigueur au 31 décembre 2021.
L'étude d'impact (annuelle) jointe au décret fait apparaître que les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt dont peuvent bénéficier les établissements de crédit pour les PTZ émis sur une période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d'euros. L'étude souligne qu'une «estimation permet d'évaluer le montant des crédits d'impôt afférents au PTZ émis en 2022, net de l'imposition sur les bénéfices correspondants, à environ 397 M€».
La méthodologie décrite dans l'étude «conduit à l'estimation d'un coût générationnel brut de 407 M€ annuel, sous forme de crédit d'impôt, pour un nombre de PTZ dont l'offre sera émise en 2022 estimé à environ 82000, dont environ 13000 dans l'ancien sous condition de travaux (hors HLM)».
Pour consulter :
Le dispositif PTZ est prolongé d'un an (jusque fin 2023). L’entrée en vigueur des nouvelles modalités d’appréciation des revenus des ménages est repoussée d'un an. Le nombre de PTZ qui sera distribué en 2022 est estimé à environ 82000, dont environ 13000 dans l'ancien sous condition de travaux (parc privé).
Info : alertes et conseils - janvier 2021
Dans les conditions fixées par le Code de la construction et de l'habitation (CCH), le dispositif de prêt à taux zéro (appelé PTZ/PTZ+) permet à un primo-accédant, sous conditions, de financer en partie l’achat ou la construction de sa résidence principale, sous conditions. Le PTZ est en principe réservé aux personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale, au cours des deux dernières années.
Pour bénéficier d’un PTZ, un primo-accédant ne doit pas dépasser certains plafonds de ressources, qui varient selon la localisation du logement (zonage « ABC »). Pour un achat dans l’ancien, un primo-accédant peut prétendre à un PTZ, appelé PTZ réhabilitation, dans une commune située en zone B2 ou C, avec un programme de travaux d’amélioration.
Comme nous l'avions annoncé dans une actualité du 20 novembre 2021, et un conseil (A&C Immobilier 17ème année n°18 p.2), le législateur a décidé de prolonger d'un an supplémentaire le dispositif PTZ, jusqu'au 31 décembre 2023 (loi n°2010-1657 du 29.12.2010, art. 90 V). La mesure figure à l'article 87 (cliquer ici) de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (JO du 31.12.2021), évoquée dans notre actualité du 31 décembre 2021.
L'article 164 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a été également modifié, par la loi de finances pour 2022, afin de prévoir qu'un décret à venir viendrait fixer «les modalités de détermination des ressources à prendre en compte ainsi que la période de référence retenue pour l'appréciation de cette condition.». Ce décret s'appliquera (uniquement) aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.
Un décret publié le 29 décembre 2021 est venu en outre préciser les règles applicables aux offres de prêts PTZ émises à compter du 1er janvier 2022.
Le décret maintient, pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2022, les dispositions réglementaires existantes. Un texte précise à ce sujet que, pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2022, les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt pour financer la première accession à la propriété sont celles fixées aux articles D. 31-10-1 à D. 31-10-12 du CCH en vigueur au 31 décembre 2021.
L'étude d'impact (annuelle) jointe au décret fait apparaître que les mesures prises pour que le montant des crédits d'impôt dont peuvent bénéficier les établissements de crédit pour les PTZ émis sur une période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d'euros. L'étude souligne qu'une «estimation permet d'évaluer le montant des crédits d'impôt afférents au PTZ émis en 2022, net de l'imposition sur les bénéfices correspondants, à environ 397 M€».
La méthodologie décrite dans l'étude «conduit à l'estimation d'un coût générationnel brut de 407 M€ annuel, sous forme de crédit d'impôt, pour un nombre de PTZ dont l'offre sera émise en 2022 estimé à environ 82000, dont environ 13000 dans l'ancien sous condition de travaux (hors HLM)».
Pour consulter :
- le cadre légal (codifié) applicable au PTZ : cliquer ici
- le cadre réglementaire (codifié) applicable au PTZ : cliquer ici
- le décret n°2021-1863 du 28 décembre 2021 : cliquer ici
- l'étude d'impact jointe au décret n°2021-1863 : cliquer ici
- Décret n°2021-1863 du 28 décembre 2021 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété - NOR : LOGL2135539D - JO du 29 décembre 2021
- Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - JO du 31 décembre 2021
Le dispositif PTZ est prolongé d'un an (jusque fin 2023). L’entrée en vigueur des nouvelles modalités d’appréciation des revenus des ménages est repoussée d'un an. Le nombre de PTZ qui sera distribué en 2022 est estimé à environ 82000, dont environ 13000 dans l'ancien sous condition de travaux (parc privé).
Info : alertes et conseils - janvier 2021
