Permis de construire modificatif, nouvelle réglementation
Permis de construire modificatif, nouvelle réglementation
Le Conseil d'Etat a rendu le 26 juillet 2022 une importante décision concernant la possibilité d'obtenir un permis de construire modificatif (PCM) pour un projet de construction. Enseignement à tirer de la décision ?
Par un arrêt qui aura les faveurs d'une publication officielle au recueil Lebon, le Conseil d'Etat vient de poser un nouveau principe concernant les conditions de délivrance d'un permis de construire modificatif, pour un projet de construction.
Ce principe inédit, dont la teneur parle d'elle même, est le suivant: «l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même» (CE 26.07.2022 n°437765).
La décision marque un très net assouplissement de la doctrine du Conseil d'Etat en la matière, et est donc favorable aux opérateurs du secteur.
Pour consulter l'arrêt du 26 juillet 2022: cliquer ici
En application de l'article A 431-7 du Code de l'Urbanisme (cliquer ici), pour la demande de modification d'un permis de construire en cours de validité, il est nécessaire de régulariser en bon ordre le formulaire Cerfa n°13411*09 (cliquer ici).
En pratique, côté opérateurs, il convient d'apprécier au cas par cas la possibilité d'en passer par un permis de construire modificatif (PCM) pour un projet de construction, au vu des modifications envisagées.
Références
Un permis modificatif (PCM) peut être demandé et délivré, au titre d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction envisagée n'est pas achevée, dès lors que les modifications n'apportent pas au projet concerné un «bouleversement qui en changerait la nature même».
Source alerte et conseils immobilier - août 2022
Par un arrêt qui aura les faveurs d'une publication officielle au recueil Lebon, le Conseil d'Etat vient de poser un nouveau principe concernant les conditions de délivrance d'un permis de construire modificatif, pour un projet de construction.
Ce principe inédit, dont la teneur parle d'elle même, est le suivant: «l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même» (CE 26.07.2022 n°437765).
La décision marque un très net assouplissement de la doctrine du Conseil d'Etat en la matière, et est donc favorable aux opérateurs du secteur.
Pour consulter l'arrêt du 26 juillet 2022: cliquer ici
En application de l'article A 431-7 du Code de l'Urbanisme (cliquer ici), pour la demande de modification d'un permis de construire en cours de validité, il est nécessaire de régulariser en bon ordre le formulaire Cerfa n°13411*09 (cliquer ici).
En pratique, côté opérateurs, il convient d'apprécier au cas par cas la possibilité d'en passer par un permis de construire modificatif (PCM) pour un projet de construction, au vu des modifications envisagées.
Références
- Site internet du Conseil d'Etat - base Ariane Web
- Conseil d'Etat, Section, 26 juillet 2022 n°437765
Un permis modificatif (PCM) peut être demandé et délivré, au titre d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction envisagée n'est pas achevée, dès lors que les modifications n'apportent pas au projet concerné un «bouleversement qui en changerait la nature même».
Source alerte et conseils immobilier - août 2022
