Tout savoir sur le taux d'usure

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taux d'usure, les dernières infos

On entend souvent parler de "taux d’usure" en matière de crédits et de prêts immobiliers. Mais qu’est-ce que le taux de l’usure ? à quoi sert-il et comment est-il calculé ?

Un arrêté ministériel publié le 27 janvier 2023 vient de retoucher la réglementation applicable pour les taux d'usure qui doivent être pris en compte par les banques pour des crédits immobiliers.
On vous explique tout et on vous dit ce qui change...

C'est quoi le taux d'usure ?

Le taux de l’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. Fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France.
Le taux d’usure sert à protéger l’emprunteur contre des propositions de prêts « trop chères » de la part des banques.

Que comprend le taux d'usure ?

Le taux d'usure ou TAEG (Taux Annuel Effectif Global) est le taux auquel on se réfère pour apprécier si une offre de crédit dépasse le seuil usuraire. Il comprend :
  • le taux d'intérêt de base (ou taux nominatif)
  • les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription ou frais de dossier par exemple)
  • les primes d'assurance emprunteur lorsqu'une assurance obligatoire est souscrite simultanément.

Le taux d'usure sera révisé mensuellement à compter du 1er février 2023

Dans le cadre d'un communiqué publié le 20 janvier 2023 , le Ministère de l'Economie et des Finances a annoncé que, par suite d'une recommandation du Gouverneur de la Banque de France, les pouvoirs publics avaient décidé d'instaurer une mesure temporaire visant à permettre une publication des taux d'usure sur une base mensuelle, au lieu de trimestrielle. Cette mensualisation temporaire du taux d'usure.

L'objectif de cette mesure est de permettre «de lisser dans le temps l’évolution des taux d’usure, afin qu’ils assurent leur fonction protectrice en correspondant à l’état à date du marché».

Un arrêté ministériel publié le 27 janvier 2023 vient de finaliser cette mesure, en précisant que les seuils de l'usure sont calculés mensuellement par la Banque de France.  Ces modalités de fixation du seuil de l'usure sont applicables à compter du 1er février 2023, et ce (uniquement) pour une durée de 6 mois (donc du 1er février 2023 au 1er juillet 2023).
La Banque de France va publier les taux d'usure applicables pour le mois de février 2023.

CONNAITRE LE TAUX D'USURE EN VIGUEUR 

Le Gouverneur de la Banque de France a indiqué que les taux d’usure (publiés mensuellement) resteront établis sur la base de la moyenne des taux pratiqués lors des trois mois précédents.
Relevons que, dans le cadre de réponses ministérielles publiées le 19 janvier 2023, les pouvoirs publics ont indiqué qu'ils n'envisageaient pas de réformer les modalités de calcul du taux d'usure, notamment en supprimant l'assurance emprunteur du champ d'application du taux.

Par Evsaion Immobilier & Alerte et Conseils / 30 Janvier 2023

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